Conditions partenariat Outgo

CONDITIONS DE L’ENTENTE DE PARTENARIAT AVEC OUTGO

Entre : Groupe BLGM Inc. exploitant le site web www.outgo.ca., et dont le siège social est situé au :

4928, rue Ambroise-Lafortune
Boisbriand (Québec) J7H 1S6

(ci-après désignée « Outgo »)

Et : L’entité, dûment représentée (ci-après désignée le « Commerçant »); 

Ci-dessous apparaît un résumé des conditions de l’Entente de partenariat avec Outgo (« Résumé »), lesquelles sont plus amplement décrites dans la section « Détails des conditions de l’Entente de partenariat avec Outgo » (les « Conditions »). Les termes ayant une majuscule sont ceux définis dans les Conditions. En cas de contradiction entre ces deux sections du document, les Conditions priment sur le Résumé.

RÉSUMÉ

Remise

Outgo transmettra le montant équivalent aux ventes des cartes-cadeaux du Commerçant diminué des remboursements effectués par Outgo et de la Commission. Cette Remise se fera par dépôt direct dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la vente des cartes-cadeaux. Le Commerçant doit effectuer la configuration de son compte Outgo en y ajoutant toutes les informations sur son entreprise (y compris ses informations bancaires nécessaires au versement de sa Remise par dépôt direct) dans les 21 jours de calendrier qui suivent sa première vente. Si son compte n’est pas configuré dans un délai de 21 jours, Outgo se réserve le droit de remettre toute Remise obtenue pendant cette période aux acheteurs sous la forme d’un remboursement, à condition qu’il n’y ait pas eu d’annulation d’une ou de plusieurs transactions.

Commission

Outgo prélèvera 21,99 % de commission sur les ventes totales.

Durée et renouvellement

La présente Entente débutera dès qu’elle sera signée par le Commerçant et sera d’une durée d’un an. Si Outgo n’a pas reçu d’avis écrit au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de l’Entente, cette dernière sera automatiquement renouvelée.

Annulation

Les parties peuvent annuler l’Entente en tout temps selon les conditions du présent document. L'annulation de l'Entente sera effective dans un délai maximal de 30 jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit.

Acceptation de l’Entente

Le soussigné, représentant du Commerçant, reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes. Il consent aux conditions de l’Entente de partenariat avec Outgo et s’engage à les respecter.

DÉTAILS DES CONDITIONS DE L’ENTENTE DE PARTENARIAT AVEC OUTGO

ATTENDU QUE Groupe BLGM Inc. (« Outgo ») est une société de vente de cadeaux en ligne par le biais du site Internet www.outgo.ca (le « Site Internet ») ;

ATTENDU QUE l’entité (le « Commerçant ») dont les informations apparaissent dans le Résumé ci-dessus désire accroître la promotion de ses produits ou services et les offrir sur le Site Internet ;

IL EST CONVENU QUE LES CONDITIONS APPARAISSANT CI-APRÈS RÉGIRONT LA RELATION ENTRE LES PARTIES :

1. OBJET DE LA PRÉSENTE ENTENTE DE PARTENARIAT

Selon les conditions de la présente Entente, Outgo et le Commerçant conviennent que le Commerçant offrira ses cartes-cadeaux sous la forme de produits en ligne (la « Carte-cadeau », ou collectivement, les « Cartes-cadeaux ») via le Site Internet, Cartes-cadeaux qui pourront être échangées pour des biens ou services chez le Commerçant, le tout via le Site internet (« Offre »).

2. CARTES-CADEAUX

2.1 MISE EN LIGNE DES CARTES-CADEAUX

Lorsque le Commerçant souhaite déposer une Offre, il doit remettre à Outgo, via son compte, une description détaillée de sa Carte-cadeau selon les critères établis par Outgo. Le Commerçant autorise alors Outgo à mettre en ligne ses Cartes-cadeaux selon les conditions de la présente Entente.

À la réception de l’Offre, Outgo peut la publier et la promouvoir sur son Site Internet et à travers l’ensemble de ses plateformes de communication. Cela inclut, sans s'y limiter, les infolettres, les blogues, les canaux de partenaires affiliés et tout autre moyen de communication que Outgo pourrait juger approprié pour la promotion des Cartes-cadeaux du Commerçant.

Dès qu’une Offre est publiée sur le Site Internet, Outgo peut en interrompre ou en arrêter la publication sans avis préalable au Commerçant, le tout à sa discrétion.

Par ailleurs, Outgo se réserve également le droit de publier, à sa discrétion, une Offre sur le Site Internet :

• En tant qu’offre vedette (« Offre vedette »), c’est-à-dire une offre bénéficiant d’une meilleure visibilité, car elle apparaît en position principale sur la page d’accueil de la ville sélectionnée par Outgo et est mise en avant dans les courriels envoyés aux clients abonnés à ses communications (« Membre »);
  
  ou
  
  
• En tant qu’offre classique, à savoir une offre recevant une visibilité moindre à celle d’une Offre vedette.

En déposant une Offre à Outgo, le Commerçant invite les utilisateurs du Site Internet et les Clients à conclure un contrat avec lui. En acceptant l’Offre, il accepte que le Client contracte directement avec lui. En aucun cas Outgo ne pourra être partie à ce contrat.

2.2 AUCUNE RESTRICTION

Le Commerçant s’engage à fournir à Outgo une ou des Cartes-cadeaux sans restriction quant à la date d’utilisation du produit ou à sa période. La Carte-cadeau doit être valide en tout temps et doit être applicable sur l’ensemble des produits et services du Commerçant.

2.3 VENTE DES CARTES-CADEAUX

Dès la mise en ligne des Cartes-cadeaux, tout Client peut acheter les Cartes-cadeaux via le Site Internet.

2.4 LIVRAISON DES CARTES-CADEAUX

Après chaque vente, une communication électronique sera envoyée au Client pour lui confirmer que la Carte-cadeau achetée sera livrée par Outgo au Client par la poste ou par courriel, selon la préférence du Client. Le Commerçant s’engage à accepter les Cartes-cadeaux en version électronique et en version papier et celle-ci sera applicable aussi bien sur le site Internet du commerçant (s'il y a lieu) qu'en boutique, sur l’ensemble des biens et services offerts et ce, sans restriction ni modalités particulières.

Dès qu’une Carte-cadeau aura été activée et livrée au Client par Outgo, le Commerçant sera le seul responsable du service à la clientèle et de la livraison de tous les biens et services obtenus via la Carte-cadeau. Il sera également responsable d’aviser le Client de ses politiques d’annulation et de toute information pertinente concernant l’utilisation de la Carte-cadeau lorsque le Client effectue un achat ou une réservation, le cas échéant.

3. PAIEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES CARTES-CADEAUX VENDUES AU COMMERÇANT

Outgo remettra au Commerçant un montant (« Remise ») équivalent aux ventes de ses Cartes-cadeaux sur le Site Internet dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la transaction, moins la commission de Outgo (« Commission »), moins les frais de transaction, de transport et de gestion de dossier, le cas échéant (les « Frais »).

La Commission correspondra à 21,99 % des ventes totales des Cartes-cadeaux du Commerçant effectuées via le Site Internet. Des taxes sont applicables sur la Commission.

4. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

Si le Commerçant est incapable ou refuse d’exécuter ses obligations à la suite de la vente des Cartes-cadeaux, le Commerçant s’engage à indemniser Outgo de tout dommage qu’elle pourrait subir et à déclarer les Clients de Outgo qui détiennent des Cartes-cadeaux non utilisées en tant que créancier, advenant une situation d’insolvabilité. 

5. DURÉE DE L’ENTENTE

La présente Entente débutera dès qu’elle sera signée par le Commerçant et sera d’une durée d’un (1) an. Si Outgo n’a pas reçu d’avis écrit, au moins 30 jours avant la date anniversaire de l’Entente, cette dernière sera automatiquement renouvelée.

Outgo se réserve le droit, sans préavis, de céder ou de transférer les droits et obligations afférents à la présente Entente à un tiers. Le cas échéant, l’Entente subsiste entre les parties sous les mêmes conditions.

6. ANNULATION DE L’ENTENTE

Cette Entente peut être annulée par les parties par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie au moins trente (30) jours à l’avance.

Le Commerçant qui désire résilier son Entente avec Outgo s’engage irrévocablement à honorer les Cartes-cadeaux vendues avant l’effet de la résiliation de la présente Entente.

Si une Offre est en cours de publication ou que des Cartes-cadeaux ont déjà été vendues, Outgo se réserve le droit de retenir tout versement de Remise pour quelque Offre que ce soit du Commerçant demeurant impayé, et ce, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dernier versement de Remise prévu, et ce, pour permettre d’évaluer les dommages subis par Outgo. Le Commerçant accepte que la Remise soit diminuée d’une somme équivalente aux dommages subis par Outgo dans une telle éventualité.

Si, au cours de l’Entente, le Commerçant cesse complètement et soudainement de donner suite à ses obligations et disparaît sans raison valable pendant une période de trente (30) jours sans avoir au préalable avisé Outgo de l’annulation de l’Entente en conformité avec les présentes conditions, Outgo se réserve le droit de réclamer au Commerçant une pénalité d’un montant d’au moins 5 000 $ afin de compenser le préjudice et les pertes subis. Ladite pénalité pourra être réclamée à partir du trente et unième (31e) jour suivant le dernier contact entre les parties.

Outgo n’est en aucun cas lié par ledit montant et se réserve le droit de réclamer une plus grande indemnité au cas où le préjudice subi serait plus important. En pareilles circonstances, Outgo se réserve également le droit de provoquer la résiliation immédiate du contrat, le tout sans nécessité pour cette dernière d’envoyer au Commerçant un quelconque préavis écrit.

L’annulation de l’Entente permet à Outgo de demander au Commerçant la restitution de tout cadeau, boni, code ou promotion lui ayant été concédé au moment de l’activation de son compte.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Outre ce qui est mentionné ailleurs dans les présentes conditions, le Commerçant déclare, et garantit que :

• Il est une entreprise dûment enregistrée et a les permis nécessaires à l’exercice de ses activités ;
• Lui et son représentant ont les pleins pouvoirs et la pleine autorité pour signer et exécuter la présente Entente ;
• Il est dûment enregistré auprès des autorités concernées relativement aux taxes de vente et de services dans toutes les provinces canadiennes où le Client peut utiliser la Carte-cadeau achetée ;
• Il est le seul responsable de percevoir et de remettre aux autorités fiscales toutes les taxes de ventes et de services perçues sur les biens et services vendus en lien avec la présente Entente ;
• Il acceptera et honorera les Cartes-cadeaux non utilisées, et ce, à hauteur de la somme payée par le Client, en échange contre les biens ou services qu’il offre ;
• Il respectera les modalités et conditions des Cartes-cadeaux telles que décrites sur le Site Internet, sur la Carte-cadeau (le cas échéant) et dans les présentes conditions ;
• Il respectera et se conformera à toutes les lois provinciales ou fédérales applicables sur le territoire où la Carte-cadeau est promue et vendue, incluant notamment toutes les lois relatives à la protection du consommateur quant à l’offre et à la vente de cartes-cadeaux, de coupons ou de chèques cadeaux ;
• Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, il ne fera aucune représentation ou garantie, explicite ou implicite, relative notamment à la valeur commerciale de l’Entente, à la visibilité de la marque de commerce, à l’achalandage dans l’établissement ou les établissements du Commerçant liés à l’Entente, à l’utilisation de la propriété intellectuelle ou encore au total des revenus ou profits estimés ou anticipés ;
• Il indemnisera Outgo de tout dommage, perte, réclamation, pénalité, frais, coût et dépense (incluant les intérêts, les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les honoraires et dépenses d’avocats, de comptables et d’autres experts et professionnels) qu’elle pourrait subir en raison de la fausseté ou de l’inexactitude des représentations, garanties et engagements du Commerçant en vertu des présentes.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Commerçant reconnaît le caractère confidentiel de la présente Entente et s’engage à préserver ce caractère confidentiel en tout temps. Il ne divulguera pas le contenu de l’Entente à des tiers, incluant ses employés, sauf si une telle divulgation s’avérait nécessaire à la réalisation de l’Entente. Lorsque la divulgation à un tiers s’avère nécessaire, le Commerçant s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger la confidentialité de l’Entente et à limiter l’accès à celle-ci.

Le Commerçant reconnaît que les modalités de la présente Entente ne sont pas connues du public et que, par conséquent, le non-respect de la présente clause causera un préjudice important à Outgo, qui pourra alors prendre tous les moyens ou recours à sa disposition pour obtenir réparation dudit préjudice.

8.1 COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels collectés par Outgo sont traités en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1). Cette loi édicte les principes à respecter lors de la collecte, de l’utilisation, de la communication avec ou sans le consentement des personnes visées, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels, tout en mettant en place les mesures de sécurité appropriées en fonction de la nature et de la quantité des renseignements collectés et traités.

En utilisant le Site Internet de Outgo, le Commerçant comprend et accepte la manière dont les renseignements personnels sont traités en conformité avec la politique de confidentialité. Outgo respecte la vie privée du Commerçant ainsi que son droit de contrôler ses renseignements personnels.

Dans tous les cas, les renseignements personnels du Commerçant sont collectés par Outgo uniquement pour les fins d’utilisation de son Site Internet et de ses activités commerciales.

8.2 UTILISATION DE TÉMOINS (COOKIES)

L’utilisation de témoins permet au Site Internet de Outgo de mémoriser certaines informations au sujet du Commerçant. Ces informations permettent d’analyser ses préférences et d’optimiser sa navigation. En tant que Commerçant, vous pouvez modifier les paramètres et l’utilisation des témoins directement sur votre navigateur. Il est également possible pour vous d’effacer les témoins et les données de navigation de votre ordinateur.

9. VENTE DE L’ENTREPRISE DU COMMERÇANT

Dans l’éventualité où le Commerçant procèderait à la vente des actifs de son entreprise à un tiers ou qu’ un changement de direction du Commerçant (« Vente d’entreprise ») aurait lieu au cours de la période de validité de la présente Entente, le Commerçant s’engage à :

Cette politique ne s’applique pas lorsque les produits sont vendus et livrés directement par le Commerçant aux Clients.

Conditions de la politique de remboursement :

Dans l’éventualité où le Commerçant met fin à ses activités, fait faillite, ferme définitivement l’établissement ou les établissements offrant les services et produits liés à la Carte-cadeau, interrompt ses services définitivement, refuse d’honorer les Cartes-cadeaux achetées et valides à hauteur de la somme payée par le Client, Outgo pourra, à sa discrétion, choisir de dédommager les Clients qui n’ont pas pu utiliser leurs Cartes-cadeaux.

La Remise associée aux ventes des Cartes-cadeaux du Commerçant sera réduite du montant des remboursements ou dédommagements effectués aux Clients. Si aucune Remise n’était due au Commerçant, Outgo ferait parvenir au Commerçant une facture du montant correspondant à ces remboursements ou dédommagements.

Le Commerçant comprend qu’il ne sera pas remboursé au prorata en cas d’annulation prématurée de l’Entente. La carte de crédit inscrite dans le dossier du Commerçant pourra être prélevée afin de compenser toute somme qui pourrait être due à Outgo par le Commerçant.

11. RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT

Le Commerçant s’engage à honorer les Cartes-cadeaux selon les modalités de la présente Entente et à exécuter ses obligations dans les délais qui y sont mentionnés, et ce, de manière courtoise et professionnelle. Le Commerçant est responsable du service à la clientèle et de la livraison de tous les biens et services obtenus via la Carte-cadeau. À défaut d’assumer cette responsabilité, Outgo procèdera au dédommagement des Clients lésés et exigera du Commerçant le remboursement de cette somme ou de tout dommage subi par Outgo, le tout conformément aux présentes.

Par ailleurs, chacun des administrateurs ou des actionnaires du Commerçant s’engage à cautionner solidairement tout montant dû à Outgo, que ce soit en raison de la faillite du Commerçant ou pour toute autre raison stipulée dans le cadre de la présente Entente.

Le Commerçant accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la loi, Outgo et ses sociétés apparentées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, dépense et coût découlant de son utilisation du Site Internet ou de toute violation de sa part des présentes conditions.

Toutes les parties conviennent qu’elles exerceront leurs activités conformément à toutes les exigences de la loi, notamment en conformité avec la loi de la province de Québec, au Canada.

En aucun cas, Outgo ne sera tenue responsable envers le Commerçant ou un tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris tous les dommages-intérêts, toutes les pénalités, tous les profits perdus, toute perte d’activité et tous les dommages résultants directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet et de ses services, même si Outgo n’a pas été préalablement informée de la possibilité de tels dommages. Le Commerçant renonce par la présente à toute réclamation et cause d’action contre Outgo à cet égard.

12. AUTRES DISPOSITIONS

12.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Commerçant autorise Outgo à utiliser les sigles, dessins, symboles, pictogrammes, slogans, enseignes, images graphiques, noms d’entreprise et marques de commerce dont il est propriétaire afin de promouvoir et de vendre ses Cartes-cadeaux pendant la durée de l’Entente et d’une Offre, que ce soit sur son Site Internet, par courriel, dans ses médias sociaux, sur ses sites de référencement ou via tout autre média.

12.2 ABSENCE D’ENTREPRISE COMMUNE

La présente Entente ne vise pas à créer une entreprise commune entre les parties. Aucune partie n’a l’autorité, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, de la lier ou de l’engager de quelque façon que ce soit.

12.3 DOMICILE ET RECOURS

Les parties conviennent qu’avant d’entreprendre des procédures judiciaires pour tout litige émanant de la présente Entente, elles tenteront de régler le litige à l’amiable, utilisant les moyens raisonnables à leur disposition, et feront parvenir à l’autre partie un avis écrit d’au moins cinq (5) jours annonçant leur intention d’intenter un recours judiciaire, sauf pour toute mesure injonctive.

L’Entente s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province du Québec, au Canada, et ce, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Les parties acceptent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant à l’Entente ou à leur relation, de se soumettre à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi, et renoncent à toute objection fondée à cet égard.

12.4 AVIS

Les parties acceptent que l’envoi d’un courriel constitue un mode de communication autorisé en vertu de la présente Entente pour l’envoi d’avis ou de toute acceptation ou modification des conditions de l’Entente.

12.5 MODIFICATION DE L’ENTENTE

Toute modification de l’Entente se fera d’un commun accord entre les parties, par un écrit signé par les deux parties.

12.6 LANGUE FRANÇAISE

À la demande expresse des parties, cette convention et tout document afférent ont été rédigés en langue française.

12.7 INTERDICTION D’ACCÈS

Outgo se réserve le droit, à sa seule appréciation, d’interdire l’accès au Commerçant à la totalité ou à une partie du Site Internet, et ce, avec ou sans préavis.

12.8 CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

Les parties consentent à ce que la présente Entente soit signée de façon électronique et par le biais d’une case d’acceptation, le tout liant conséquemment les parties aux conditions de ladite Entente.